Le contentieux locatif

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Vous désirez gérer un contentieux locatif ?

 

Les relations entre propriétaires et locataires sont souvent difficiles. Les conflits n’étant pas rares en la matière, il est intéressant de se prémunir et de savoir correctement y faire face.

L'Huissier de Justice intervient à tous les stades de la vie du contrat de bail et pas seulement pour la procédure d’expulsion.

Je procède à des constats d’état des lieux au moment de l’entrée et à la sortie du bail. Au cours du contrat, il est possible d’effectuer des constats avant le commencement de tous travaux entrepris sur le bien.

Afin d’éviter un conflit, il est parfois nécessaire de solliciter l’expérience et le savoir de l'Huissier de Justice. 

Je suis en mesure de vous guider et de vous assister de la prise de possession des lieux à leur restitution :

 

Avant la signature du bail
  • L’état des lieux nécessaire afin d’éviter toutes contestations à venir
  • La rédaction du bail et les éventuels actes de caution

Après la signature du bail
  • La conciliation des parties (propriétaire et locataire) afin d’éviter tout contentieux judiciaire
  • Le recouvrement les loyers ou charges impayées
  • La régularisation du congé nécessaire à la demande du propriétaire ou du locataire
  • La révision du prix du loyer
  • La procédure visant à obtenir l’attestation d’une assurance locative
  • Le mauvais entretien ou dégradations des lieux (« jouissance paisible »)
  • Procédure de résiliation judiciaire du bail et d’expulsion du locataire

À la fin du bail
  • La récupération du dépôt de garantie auprès du propriétaire
  • Solde des comptes
  • Toutes actions nécessaires contre les cautions en cas de manquement du locataire
  • L’établissement d’un procès-verbal sur l’état du logement lors de la sortie du locataire

 

Expert dans les règles de droit liées aux rapports et contentieux locatifs, n’hésitez pas à me contacter.

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h à 17H
Étude fermée le samedi