Les frais d’Huissier de Justice sont fixés et réglementés par le Titre IV bis du Code de commerce. Le tarif des huissiers de justice a été réformé en 2016 et l’arrêté du 26 février 2016 fixe nos tarifs.
Cette réforme vise à simplifier la clarté des tarifs de notre profession. Le cout des actes tarifés ont baissé de 2,5 %, en revanche, la taxe fiscale prélevée par l’Etat sur les actes d’huissier de justice a été fortement augmentée. Cette taxe revenant à l’Etat est prélevée sur tous les actes d’Huissier et est facturée aux justiciables (14, 89 €).
Les frais d’Huissiers comprennent:
Les frais de recouvrement d’Huissier de Justice font partie des dépens auxquels la partie perdante à un procès est condamnée. Ces frais sont donc à la charge de la partie poursuivie.
Nous vous renvoyons à l’arrêté en question pour consulter le cout de nos actes. |
Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h à 17H
Étude fermée le samedi