La signification donne date et contenu certains aux actes et constitue le point de départ de certains délais. Elle peut être effectuée pour délivrer des actes juridiques, mais aussi toute sorte de courrier ou de documents.
La force probante de la signification faite par exploit d’huissier est plus sécuritaire que la simple notification par voie postale. Je suis apte à signifier des actes judiciaires comme des actes extrajudiciares :
Les actes judiciaires intervenant dans le cadre d’une procédure ou d’un procès
Les actes extra-judiciaires produisant des effets juridiques
Citations en justice,
Assignations en justice,
Significations des jugements,
Significations des actes de procédure dans le cadre de l’exécution des décisions de justice,
Sommations de payer ou de faire,
Sommations interpellatives,
Oppositions au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce,
Significations d’un acte de cession de fonds de commerce,
Congés, offres ou demandes de renouvellement du bail commercial,
Faire appel à un Huissier de Justice pour faire signifier votre acte est indispensable pour garantir la délivrance effective de votre acte dans les délais imposés.
Quand doit on faire signifier un acte ?
Lorsque la signification est imposée par la loi, ce qui est le cas pour de nombreux actes judiciaires et extra-judiciaires,
Lorsqu’une notification par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception (licenciement, sommation de payer) est autorisée, mais que l’expéditeur souhaite écarter les aléas liés à ces modes de notification (lettre refusée par le destinataire, destinataire n’habitant pas à l’adresse indiquée),
Dans tous les autres cas, tout acte pouvant être notifié ou expédié peut aussi être signifié pour plus de sécurité.
Je dispose d'une compétence nationale en matière de rédaction et de signification des actes.
Où puis je faire signifier un acte ?
Sur notre circonscription, nous procédons à la signification des tous les actes, décisions de justice ou documents,
En dehors de notre circonscription, nous assurons les significations par le biais de notre réseau national de correspondants,
La signification de votre acte peut être effectuée de différentes façons :
Comment l’huissier procède-t-il pour faire signifier un acte ?
La remise de l’acte à personne est privilégiée, c’est-à-dire en le remettant directement au destinataire à son domicile,
A défaut l’acte est remis à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire et, s’il n’y a personne, l’acte reste à la disposition à l’étude dans l’attente d’être retiré par l’intéressé dans un délais de trois mois.
Nos horaires d'ouverture
Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h à 17H
Étude fermée le samedi